Décret n°2021-1869 du 29 décembre 2021

Article 29

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Article 29

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2022.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2021

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce texte est valide à partir du 1er janvier 2022.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2022.

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