Décret n°2021-1881 du 29 décembre 2021

Article 5

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Article 5

Sont inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 4 (Recrutement des aides-soignants) les candidats admis à un concours sur titres avec épreuves ouvert aux candidats titulaires de l'un des diplômes ou titres mentionnés aux articles L. 4391-1 (Diplômes requis pour être aide-soignant) et L. 4391-2 (Conditions d'exercice pour les aides-soignants issus de l'UE/EEE) du code de la santé publique.

Les concours sont organisés par les collectivités, les établissements publics mentionnés à l'article L. 4 du code général de la fonction publique (Définition des fonctionnaires territoriaux) et les centres de gestion dans les conditions fixées par le schéma de coordination, de mutualisation et de spécialisation prévu à l'article L. 452-11 du code général de la fonction publique (Organisation des centres de gestion de la fonction publique territoriale) ou, à défaut, par le centre mentionné au 1° du même article.

La nature et les modalités des épreuves du concours sont fixées par décret.

L'autorité organisatrice fixe les modalités d'organisation, les règles de discipline, le nombre de postes ouverts et la date des épreuves. Elle établit la liste des candidats admis à concourir et arrête la liste d'aptitude.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2021 · Dernière version le 17 février 2023

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Recrutement par concours sur titres avec épreuves

Résumé. Les gens qui réussissent un concours basé sur leurs diplômes sont inscrits sur une liste d'aptitude après avoir passé des épreuves.

Sont inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 4 (Recrutement des aides-soignants) les candidats admis à un concours sur titres avec épreuves ouvert aux candidats titulaires de l'un des diplômes ou titres mentionnés aux articles L. 4391-1 (Diplômes requis pour être aide-soignant) et L. 4391-2 (Conditions d'exercice pour les aides-soignants issus de l'UE/EEE) du code de la santé publique.

Les concours sont organisés par les collectivités, les établissements publics mentionnés à l'article L. 4 du code général de la fonction publique (Définition des fonctionnaires territoriaux) et les centres de gestion dans les conditions fixées par le schéma de coordination, de mutualisation et de spécialisation prévu à l'article L. 452-11 du code général de la fonction publique (Organisation des centres de gestion de la fonction publique territoriale) ou, à défaut, par le centre mentionné au 1° du même article.

La nature et les modalités des épreuves du concours sont fixées par décret.

L'autorité organisatrice fixe les modalités d'organisation, les règles de discipline, le nombre de postes ouverts et la date des épreuves. Elle établit la liste des candidats admis à concourir et arrête la liste d'aptitude.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 17 février 2023

Modifié parDécret n°2023-95 du 15 février 2023art. 7 : Précision des règles d'organisation des concours basés sur les diplômes

En résumé. Les centres de gestion et les conditions d'organisation des concours ont été ajoutés, ainsi que la référence au schéma de coordination.

En vigueur du jeudi 1 septembre 2022 au jeudi 16 février 2023

Modifié parDécret n°2022-1200 du 31 août 2022art. 4 : Modification des échelons et promotions pour les aides-soignants territoriaux

En résumé. Le changement principal est la référence à l'article L. 4 du code général de la fonction publique pour les organisateurs des concours, remplaçant l'ancienne référence à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984.

En vigueur du vendredi 31 décembre 2021 au mercredi 31 août 2022

Source : Légifrance