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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'un cadre d'emplois de catégorie A pour les infirmiers et techniciens paramédicaux
Résumé. Les infirmiers et techniciens paramédicaux cadres de santé deviennent des emplois de catégorie A.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2003-676 du 23 juillet 2003Art. 1 → Version 3
- Décret n°2003-676 du 23 juillet 2003Art. 1
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