Décret n°2021-1890 du 29 décembre 2021

Article 3

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Article 3

Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 2 (Rôle du Mobilier national dans la protection des métiers d'art), l'établissement public Mobilier national peut notamment :
1° Organiser des manifestations culturelles ou concourir à leur organisation, en exploiter les droits directs et dérivés ;
2° Organiser des actions de promotion de son activité et des collections dont il a la garde, par une politique de médiation, d'expositions et de publications et par toute action de communication dans son domaine ;
3° Apporter son concours artistique, scientifique et technique à des institutions culturelles, à des collectivités territoriales et à des établissements publics ;
4° Coopérer avec les collectivités publiques et les organismes de droit public ou privé, français ou étrangers, exerçant des missions dans son domaine d'activité ;
5° Acquérir ou exercer tout droit de propriété littéraire et artistique, faire breveter toute invention ou déposer en son nom tout dessin, modèle, marque ou titre de propriété industrielle correspondant à ses productions, mettre en valeur selon toute modalité appropriée toute production intellectuelle liée à ses activités ;
6° Réaliser des opérations commerciales et assurer des prestations de services à titre onéreux ;
7° Concéder des activités, délivrer des autorisations d'occupation temporaire du domaine public à des personnes publiques ou privées et passer toutes conventions pour l'utilisation des espaces ;
8° Prendre des participations financières et créer des filiales ;
9° Acquérir à titre gratuit ou onéreux et commander pour le compte de l'Etat des œuvres et des objets ;
10° Attribuer, après avis du conseil scientifique et artistique, des aides destinées à soutenir les activités de création et de promotion des métiers d'art et du design ainsi que la transmission des savoirs et des savoir-faire et le développement des techniques ;
11° De façon générale, accomplir tout acte juridique utile à l'exécution de ses missions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 2022 · Abrogé le 1 janvier 2025

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Les missions et compétences du Mobilier national

Résumé. L'établissement public Mobilier national peut organiser des événements culturels, promouvoir ses collections, collaborer avec d'autres institutions et réaliser diverses activités pour accomplir ses missions.

Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 2 (Rôle du Mobilier national dans la protection des métiers d'art), l'établissement public Mobilier national peut notamment :
1° Organiser des manifestations culturelles ou concourir à leur organisation, en exploiter les droits directs et dérivés ;
2° Organiser des actions de promotion de son activité et des collections dont il a la garde, par une politique de médiation, d'expositions et de publications et par toute action de communication dans son domaine ;
3° Apporter son concours artistique, scientifique et technique à des institutions culturelles, à des collectivités territoriales et à des établissements publics ;
4° Coopérer avec les collectivités publiques et les organismes de droit public ou privé, français ou étrangers, exerçant des missions dans son domaine d'activité ;
5° Acquérir ou exercer tout droit de propriété littéraire et artistique, faire breveter toute invention ou déposer en son nom tout dessin, modèle, marque ou titre de propriété industrielle correspondant à ses productions, mettre en valeur selon toute modalité appropriée toute production intellectuelle liée à ses activités ;
6° Réaliser des opérations commerciales et assurer des prestations de services à titre onéreux ;
7° Concéder des activités, délivrer des autorisations d'occupation temporaire du domaine public à des personnes publiques ou privées et passer toutes conventions pour l'utilisation des espaces ;
8° Prendre des participations financières et créer des filiales ;
9° Acquérir à titre gratuit ou onéreux et commander pour le compte de l'Etat des œuvres et des objets ;
10° Attribuer, après avis du conseil scientifique et artistique, des aides destinées à soutenir les activités de création et de promotion des métiers d'art et du design ainsi que la transmission des savoirs et des savoir-faire et le développement des techniques ;
11° De façon générale, accomplir tout acte juridique utile à l'exécution de ses missions.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 janvier 2022 au mardi 31 décembre 2024

Source : Légifrance