Décret n°2021-1890 du 29 décembre 2021

Article 4

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Article 4

La politique scientifique et culturelle et la stratégie de l'établissement public Mobilier national, ses activités et ses investissements font l'objet d'un contrat pluriannuel conclu avec l'Etat.
Ce contrat fixe des objectifs de performance à l'établissement au regard des missions assignées et des moyens dont il dispose.

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Créé le 1 janvier 2022 · Abrogé le 1 janvier 2025

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Contrat pluriannuel du Mobilier national

Résumé. Le Mobilier national a un contrat avec l'État pour fixer ses objectifs et ses investissements.

La politique scientifique et culturelle et la stratégie de l'établissement public Mobilier national, ses activités et ses investissements font l'objet d'un contrat pluriannuel conclu avec l'Etat.
Ce contrat fixe des objectifs de performance à l'établissement au regard des missions assignées et des moyens dont il dispose.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 janvier 2022 au mardi 31 décembre 2024

Source : Légifrance