Décret n°2021-1890 du 29 décembre 2021

Article 5

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Article 5

L'établissement public Mobilier national assure la gestion des immeubles appartenant à l'Etat et nécessaires à l'exercice de ses missions qui sont mis à sa disposition à titre gratuit, aux termes d'une convention conclue dans les conditions prévues aux articles R. 2313-1 (Attribution des immeubles de l'État aux services publics) à R. 2313-5 (Fin de la mise à disposition d'un immeuble public) du code général de la propriété des personnes publiques.
Le conseil d'administration approuve chaque année, en référence à une programmation pluriannuelle, le programme des travaux d'aménagement, de restauration, de réparation et d'entretien afférents à ces immeubles.

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Créé le 1 janvier 2022 · Abrogé le 1 janvier 2025

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Gestion des immeubles par le Mobilier national

Résumé. Le Mobilier national gère les immeubles de l'État pour ses missions, avec des travaux approuvés chaque année.

L'établissement public Mobilier national assure la gestion des immeubles appartenant à l'Etat et nécessaires à l'exercice de ses missions qui sont mis à sa disposition à titre gratuit, aux termes d'une convention conclue dans les conditions prévues aux articles R. 2313-1 (Attribution des immeubles de l'État aux services publics) à R. 2313-5 (Fin de la mise à disposition d'un immeuble public) du code général de la propriété des personnes publiques.
Le conseil d'administration approuve chaque année, en référence à une programmation pluriannuelle, le programme des travaux d'aménagement, de restauration, de réparation et d'entretien afférents à ces immeubles.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 janvier 2022 au mardi 31 décembre 2024

Source : Légifrance