Décret n°2021-1922 du 30 décembre 2021

Article 1

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Article 1

Le présent décret est applicable aux communications commerciales audiovisuelles commercialisées, vendues ou organisées par les fournisseurs de plateformes de partage de vidéos.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Champ d'application du décret

Résumé. Les plateformes de vidéos doivent suivre les règles du décret pour leurs publicités.

Le présent décret est applicable aux communications commerciales audiovisuelles commercialisées, vendues ou organisées par les fournisseurs de plateformes de partage de vidéos.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Source : Légifrance