Décret n°2021-205 du 24 février 2021

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2007-49 du 11 janvier 2007

Art. 9

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Modification possible des règles du décret de 2007

Résumé. Les règles du décret de 2007 peuvent être changées par un nouveau décret, sauf pour une partie spécifique du code de la santé.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-49 du 11 janvier 2007Art. 9 → Version 2
- Décret n°2007-49 du 11 janvier 2007
Art. 9

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