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Décret n°2021-251 du 5 mars 2021

Article 7

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Article 7

Le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 8 mars 2021 · Abrogé le 23 avril 2021

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Exécution d'un décret électoral

Résumé. Le décret charge les ministres de l'intérieur et des outre-mer de son exécution et précise sa publication au Journal officiel.

Le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du lundi 8 mars 2021 au jeudi 22 avril 2021

Source : Légifrance