Décret n°2021-37 du 19 janvier 2021

Article 3

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Article 3

A compter du 1er janvier 2023, l'article D. 251-1 et l'article D. 251-7 du code de l'énergie (Remboursement des aides pour véhicules peu polluants en cas de non-respect des conditions) sont rétablis dans leur rédaction antérieure aux modifications apportées par l'article 2 (Modification des critères d'éligibilité au bonus écologique) du présent décret.

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Créé le 21 janvier 2021 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Rétablissement des versions originales des articles D. 251-1 et D. 251-7 du code de l'énergie

Résumé. À partir du 1er janvier 2023, les articles D. 251-1 et D. 251-7 du code de l'énergie retrouveront leur version originale avant les modifications apportées par le décret du 19 janvier 2021.

A compter du 1er janvier 2023, l'article D. 251-1 et l'article D. 251-7 du code de l'énergie (Remboursement des aides pour véhicules peu polluants en cas de non-respect des conditions) sont rétablis dans leur rédaction antérieure aux modifications apportées par l'article 2 (Modification des critères d'éligibilité au bonus écologique) du présent décret.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 21 janvier 2021 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance