Décret n°2021-381 du 1er avril 2021

Article 1

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Article 1

La demande de prise en charge des frais exposés par les agents civils de la direction générale de la sécurité extérieure dans le cadre d'une instance civile ou pénale, au titre de la protection fonctionnelle accordée en application des dispositions de l'article 16 du décret du 3 avril 2015 susvisé (Protection des agents de la DGSE), est formulée par écrit auprès du ministre de la défense.
Cette demande peut être présentée par un ancien agent qui, à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire, exerçait ses fonctions à la direction générale de la sécurité extérieure.

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En vigueur depuis le 4 avril 2021

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Protection fonctionnelle des agents de la DGSE

Résumé. Les agents de la DGSE peuvent demander au ministre de la défense de payer leurs frais de justice.

La demande de prise en charge des frais exposés par les agents civils de la direction générale de la sécurité extérieure dans le cadre d'une instance civile ou pénale, au titre de la protection fonctionnelle accordée en application des dispositions de l'article 16 du décret du 3 avril 2015 susvisé (Protection des agents de la DGSE), est formulée par écrit auprès du ministre de la défense.
Cette demande peut être présentée par un ancien agent qui, à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire, exerçait ses fonctions à la direction générale de la sécurité extérieure.

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En vigueur depuis le dimanche 4 avril 2021

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