En vigueur depuis le 4 avril 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Communication des informations de l'avocat
L'agent communique au ministère de la défense le nom de l'avocat, qu'il a librement choisi, et la convention conclue avec lui au titre de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée (Fixation des honoraires des avocats).