Décret n°2021-381 du 1er avril 2021

Article 3

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Article 3

L'agent communique au ministère de la défense le nom de l'avocat, qu'il a librement choisi, et la convention conclue avec lui au titre de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée (Fixation des honoraires des avocats).

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En vigueur depuis le 4 avril 2021

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Communication des informations de l'avocat

Résumé. L'agent doit dire au ministère de la défense qui est son avocat et les règles de leur contrat.

L'agent communique au ministère de la défense le nom de l'avocat, qu'il a librement choisi, et la convention conclue avec lui au titre de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée (Fixation des honoraires des avocats).

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En vigueur depuis le dimanche 4 avril 2021

Source : Légifrance