Décret n°2021-457 du 15 avril 2021

Article 14

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 14

Avant le début du scrutin, les clés de chiffrement sont remises aux présidents des bureaux de vote électronique et des bureaux de vote électronique centralisateurs, puis aux autres membres de ces mêmes bureaux. Les clés de chiffrement sont conservées sous la responsabilité de chacun des détenteurs.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 18 avril 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remise et conservation des clés de chiffrement avant le vote électronique

Résumé. Les clés de chiffrement sont distribuées aux présidents et membres des bureaux de vote avant le vote et chaque personne doit les garder.

Avant le début du scrutin, les clés de chiffrement sont remises aux présidents des bureaux de vote électronique et des bureaux de vote électronique centralisateurs, puis aux autres membres de ces mêmes bureaux. Les clés de chiffrement sont conservées sous la responsabilité de chacun des détenteurs.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 18 avril 2021

Source : Légifrance