Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles d'organisation de la police aux frontières
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2Décret n° 2003-734 du 1 août 2003Art. 6-2 → Version 2
- Décret n° 2003-734 du 1 août 2003Art. 6, Art. 6-2