Décret n°2021-627 du 20 mai 2021

Article 10

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Article 10

Par dérogation aux dispositions de l'article 35 du décret du 19 décembre 1945 susvisé (Composition et fonctionnement du conseil supérieur du notariat), le vote pour la désignation des membres du Conseil supérieur du notariat peut avoir lieu par procuration. Chaque mandataire ne peut disposer de plus de quatre procurations.

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En vigueur depuis le 22 mai 2021

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Dérogation au vote par procuration pour le Conseil supérieur du notariat

Résumé. On peut voter pour le Conseil supérieur du notariat en représentant jusqu'à quatre autres personnes.

Par dérogation aux dispositions de l'article 35 du décret du 19 décembre 1945 susvisé (Composition et fonctionnement du conseil supérieur du notariat), le vote pour la désignation des membres du Conseil supérieur du notariat peut avoir lieu par procuration. Chaque mandataire ne peut disposer de plus de quatre procurations.

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Source : Légifrance