En vigueur depuis le 22 mai 2021
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Fonctionnement du Conseil supérieur du notariat en comité mixte
Pour l'application de l'article 39 du décret du 19 décembre 1945 susvisé, les dispositions de l'article 5 (Dispositions spéciales pour les délibérations de la chambre des notaires en comité mixte) du présent décret sont applicables au fonctionnement du Conseil supérieur du notariat siégeant en comité mixte.