Décret n°2021-627 du 20 mai 2021

Article 13

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Article 13

Pour l'application de l'article 39 du décret du 19 décembre 1945 susvisé, les dispositions de l'article 5 (Dispositions spéciales pour les délibérations de la chambre des notaires en comité mixte) du présent décret sont applicables au fonctionnement du Conseil supérieur du notariat siégeant en comité mixte.

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En vigueur depuis le 22 mai 2021

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Fonctionnement du Conseil supérieur du notariat en comité mixte

Résumé. Le Conseil supérieur du notariat en comité mixte doit suivre certaines règles quand il se réunit.

Pour l'application de l'article 39 du décret du 19 décembre 1945 susvisé, les dispositions de l'article 5 (Dispositions spéciales pour les délibérations de la chambre des notaires en comité mixte) du présent décret sont applicables au fonctionnement du Conseil supérieur du notariat siégeant en comité mixte.

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