JORF n°0006 du 7 janvier 2021
Actualités
Quoi de neuf ? Cette page présente les derniers événements publiés dans l'open data Légifrance. Pour vous simplifier la veille juridique, nous vous les présentons sous forme chronologique de leur apparition dans l'open data. Il peut s'agir d'événements à venir.
La chronologie couvre jusqu’à trois ans d’historique, chargés par périodes d’un an.
Un décret précise les conditions dans lesquelles un diagnostic social et financier peut être demandé pour éviter les expulsions locatives.
Les modifications concernent principalement les délais et modalités de réalisation du diagnostic social et financier, ainsi que la transmission des informations.
Les termes 'rubriques' et 'intervenant social et juridique' ont été remplacés par 'informations' et 'professionnel du travail social ou de l'accompagnement juridique', respectivement, pour plus de précision.