Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Met en application
Code de l'environnement
Le Code de l'environnement en France explique comment protéger la nature, les animaux, les plantes et éviter la pollution.
Code de la construction et de l'habitation
Le Code de la construction et de l'habitation fixe les règles pour construire, rénover et gérer les logements en France, en protégeant les droits des occupants et en assurant leur sécurité.
- Article L112-2 — Conception des bâtiments professionnels pour la sécurité
- Article L112-3 — Détermination des règles de construction
- Article L112-13
- Article L113-10 — Équipement des bâtiments neufs en réseaux de communications électroniques
- Article L113-11 — Préparation des places de parking pour véhicules électriques
- Article L113-16 — Installation des bornes de recharge électrique dans les parkings
- Article L113-17 — Convention pour l'installation de bornes de recharge
- Article L122-3 — Autorisation des travaux dans les établissements recevant du public
- Article L122-5 — Autorisation pour l'ouverture d'un établissement public
- Article L123-7 — Application des règles par décret
- Article L125-3
- Article L125-4
- Article L125-6 — Modalités d'application du contrôle technique
- Article L126-14 — Accès des commissaires de justice aux parties communes et boîtes aux lettres
- Article L126-32
- Article L131-2
- Article L131-3
- Article L132-4
- Article L132-5
- Article L132-6 — Transmission d'une étude géotechnique avant travaux
- Article L132-7 — Obligations des constructeurs face aux risques de sols argileux
- Article L132-8 — Obligations d'études géotechniques en cas de vente
- Article L132-9 — Définition des règles pour les sols argileux
- Article L134-5
- Article L134-7
- Article L134-10 — Sécurité des piscines privatives
- Article L141-1 — Sécurité incendie dans les bâtiments
- Article L141-2 — Règles de sécurité incendie dans les bâtiments
- Article L141-3 — Preuves de sécurité incendie dans les bâtiments
- Article L141-4 — Documentation des mesures de sécurité incendie
- Article L142-2 — Sécurité incendie dans les parties communes
- Article L142-4
- Article L152-3 — Mesure de l'eau froide dans les nouvelles constructions
- Article L153-5 — Règles futures pour l'air dans les bâtiments
- Article L154-4 — Règles pour limiter le bruit dans les constructions
- Article L161-2 — Désignation de l'autorité compétente pour l'accessibilité des bâtiments militaires
- Article L162-1 — Règles d'accessibilité pour les nouveaux bâtiments
- Article L164-2 — Accessibilité des établissements publics
- Article L165-2 — Dépôt et validation des agendas d'accessibilité programmée
- Article L165-3 — Durée des agendas d'accessibilité programmée
- Article L165-7 — Sanctions pour non-respect des agendas d'accessibilité
- Article L174-1 — Réduction des consommations énergétiques dans les bâtiments tertiaires
- Article L175-2 — Obligation d'équipement en systèmes de régulation thermique
- Article L184-1 — Pouvoirs du maire pour la sécurité des établissements recevant du public
- Article L621-1 — Création d'un service municipal du logement
Règles pour construire et protéger la nature
Le Code de l'urbanisme en France donne les règles pour construire, protéger la nature et faire participer les gens.
Code du travail : règles pour employés et employeurs
Le Code du travail en France fixe les règles pour protéger les employés, organiser le temps de travail et la sécurité, et encadre des professions spécifiques.