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Décret n°2021-872 du 30 juin 2021

recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent

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Modification des règles de construction

Résumé. Un décret modifie les règles de construction pour simplifier et moderniser les normes, en supprimant certains articles obsolètes et en mettant à jour les références légales.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,

Vu le code civil, notamment son article 1er (Entrée en vigueur des lois et actes administratifs) ;

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de l'éducation ;

Vu le code de l'énergie ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code du sport ;

Vu le code du tourisme ;

Vu le code des transports ;

Vu le code du travail ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 (Loi du 28 mai 2013 sur les transports) portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports, notamment son article 44 (Création du Cérema pour l'aménagement durable) ;

Vu l'ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 (Modernisation des règles de construction) relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 23 mars 2021 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 1er avril 2021 ;

Vu l'avis du Conseil d'orientation des conditions de travail en date du 14 avril 2021 ;

Vu la lettre de saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 30 mars 2021 ;

Vu la lettre de saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 30 mars 2021 ;

Vu l'urgence ;

Vu la lettre de saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 30 mars 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 juillet 2021

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Modification des règles de construction

Résumé. Un décret modifie les règles de construction en supprimant plusieurs articles du code de la construction et de l'habitation.

Les dispositions annexées au présent décret constituent la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation.

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationSct. Livre Ier : Dispositions générales.Code de la construction et de l'habitationSct. Titre Ier : Construction des bâtiments.Code de la construction et de l'habitationSct. Chapitre Ier : Règles générales.
- Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Livre Ier : Dispositions générales., Sct. Titre Ier : Construction des bâtiments., Sct. Chapitre Ier : Règles générales., Sct. Section 1 : Dispositions applicables à tous bâtiments., Art. R111-1, Art. R111-1 A, Art. R111-1 B, Art. R111-1 C, Art. R111-1 D, Sct. Section 2 : Dispositions générales applicables aux bâtiments d'habitation., Art. R111-1-1, Art. R111-1-2, Art. R111-2, Art. R111-3, Art. R111-4, Art. R111-4-1, Art. R111-4-2, Art. R111-4-3, Art. R111-4-4, Art. R111-4-5, Art. R111-5, Art. R111-6, Art. R111-7, Art. R111-8, Art. R111-9, Art. R111-10, Art. R111-11, Art. R111-12, Art. R111-13, Art. R111-14, Art. R111-14 A, Art. R111-14-1, Art. R111-14-2, Art. R111-14-4, Art. R111-14-5, Art. R111-14-6, Art. R111-14-7, Art. R111-14-8, Art. R111-15, Art. R111-16, Art. R*111-16-1, Art. R111-17, Art. R111-17-1, Art. R111-17-2, Art. R111-17-3, Sct. Section 3 : Personnes handicapées., Sct. Sous-section 1 : Dispositions applicables lors de la construction de bâtiments d'habitation collectifs., Art. R111-18, Art. R111-18-1, Art. R111-18-2, Art. R111-18-3, Sct. Sous-section 2 : Dispositions applicables lors de la construction de maisons individuelles., Art. R111-18-4, Art. R111-18-5, Art. R111-18-6, Art. R111-18-7, Sct. Sous-section 3 : Dispositions applicables aux bâtiments d'habitation collectifs lorsqu'ils font l'objet de travaux et aux bâtiments existants où sont créés des logements par changement de destination., Art. R111-18-8, Art. R111-18-9, Art. R111-18-10, Art. R111-18-11, Sct. Sous-section 4 : Dispositions applicables lors de la construction d'établissements recevant du public ou de l'aménagement d'installations ouvertes au public, Art. R111-19, Art. R111-19-1, Art. R111-19-2, Art. R111-19-3, Art. R111-19-4, Art. R111-19-5, Sct. Sous-section 5 : Dispositions applicables aux établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et aux installations ouvertes au public existantes., Art. R111-19-7, Art. R111-19-8, Art. R111-19-9, Art. R111-19-10, Art. R111-19-11, Art. R111-19-12, Sct. Sous-section 6 : Autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant le public., Sct. Paragraphe 1 : Compétence., Art. R111-19-13, Art. R111-19-14, Art. R111-19-15, Sct. Paragraphe 2 : Dépôt et contenu de la demande., Art. R111-19-16, Art. R*111-19-17, Art. D111-19-18, Art. R111-19-19, Art. R111-19-20, Sct. Paragraphe 3 : Instruction de la demande., Art. R111-19-21, Art. R111-19-22, Art. R111-19-23, Art. R*111-19-24, Art. R111-19-25, Sct. Paragraphe 4 : Décision., Art. R111-19-26, Art. R*111-19-26-1, Sct. Sous-section 7 : Attestation prévue par l'article L. 111-7-4 après achèvement des travaux., Art. R111-19-27, Art. R111-19-28, Sct. Sous-section 8 : Autorisation d'ouverture d'un établissement recevant du public., Art. R111-19-29, Sct. Sous-section 9 : Commissions d'accessibilité., Art. R111-19-30, Sct. Sous-section 10 : Agendas d'accessibilité programmée des établissements recevant du public ou des installations ouvertes au public , Sct. Paragraphe 1 : Compétences , Art. R111-19-31, Art. R111-19-32, Sct. Paragraphe 2 : Attestation d'accessibilité, Art. R111-19-33, Sct. Paragraphe 3 : Contenu du dossier d'agenda d'accessibilité programmée et dépôt de la demande d'approbation, Art. D111-19-34, Art. D111-19-35, Sct. Paragraphe 4 : Instruction de la demande d'approbation, Art. R111-19-36, Art. R111-19-37, Sct. Paragraphe 5 : Décision d'approbation et modification de l'agenda, Art. R111-19-38, Art. R111-19-39, Art. R111-19-40, Art. R111-19-40-1, Art. R111-19-41, Sct. Paragraphe 6 : Prorogation du délai de dépôt et du délai d'exécution d'un agenda d'accessibilité programmée, Art. R111-19-42, Art. R111-19-43, Art. R111-19-44, Sct. Paragraphe 7 : Suivi de l'avancement et achèvement de l'agenda, Art. D111-19-45, Art. D111-19-46, Sct. Paragraphe 8 : Dispositions spécifiques , Sct. Sous-section 11 : Contrôles et sanctions relatifs aux agendas d'accessibilité programmée , Art. R111-19-48, Art. R111-19-49, Art. D111-19-50, Art. R111-19-51, Sct. Sous-section 12 : Registre public d'accessibilité , Art. R111-19-60, Sct. Sous-section 13 : Bâtiments relevant du ministère de la défense, Art. R111-19-61, Art. R111-19-62, Art. R111-19-63, Sct. Section 4 : Performance énergétique et environnementale et caractéristiques énergétiques et environnementales., Sct. Sous-section 1 : Caractéristiques thermiques., Art. R111-20, Art. R111-20-1, Art. R111-20-2, Art. R111-20-3, Art. R111-20-4, Art. R111-20-5, Art. R111-20-6, Art. R111-20-7 , Sct. Sous-section 2 : Performances énergétiques et énergies renouvelables., Art. R111-21, Art. R111-21-1, Sct. Sous-section 3 : Etude de faisabilité des approvisionnements en énergie., Art. R111-22, Art. R111-22-1, Art. R111-22-2, Sct. Sous-section 4 : Performance environnementale et caractéristiques environnementales, Art. D111-22-3, Sct. Sous-section 5 : Pilotage des systèmes techniques des bâtiments , Art. R111-22-4, Art. R111-22-5, Art. R111-22-6, Art. R111-22-7, Art. R111-22-8, Art. R111-22-9, Sct. Section 5 : Caractéristiques acoustiques., Sct. Sous-section 1 : Caractéristiques acoustiques des bâtiments neufs, Art. R111-23-1, Art. R111-23-2, Art. R111-23-3, Sct. Sous-section 2 : Caractéristiques acoustiques des bâtiments existants, Art. R111-23-4, Art. R111-23-5, Sct. Section 6 : Responsabilité des constructeurs d'ouvrage., Sct. Sous-section 1 : Déclarations d'ouverture de chantiers antérieures au 1er janvier 1979., Art. R111-24, Art. R111-25, Art. R111-26, Art. R111-27, Art. R111-28, Sct. Section 7 : Contrôle technique., Sct. Sous-section 1 : Agrément des contrôleurs techniques., Art. R111-29, Art. R111-29-1, Art. R111-30, Art. R111-31, Art. R111-32, Art. R111-32-1, Art. R111-32-2, Art. R111-32-3, Art. R111-33, Art. R111-33-1, Art. R111-34, Art. R111-35, Art. R111-36, Art. R*111-36-1, Art. R111-36-2 , Art. R111-37, Sct. Sous-section 2 : Contrôle technique obligatoire., Art. R111-38, Art. R111-39, Art. R111-40, Art. R111-41, Art. R111-42, Sct. Section 8, Sct. Section 9, Sct. Section 10 : Déchets issus de la démolition de catégories de bâtiments , Art. R111-43, Art. R111-44, Art. R111-45, Art. R111-46, Art. D111-47, Art. R111-48, Art. R111-49, Art. R111-50, Art. D111-51, Sct. Chapitre II : Dispositions spéciales., Sct. Section 1 : Dispositions spéciales relatives à la prévention du risque sismique., Art. R112-1, Sct. Section 2 : Protection contre les risques xylophages., Art. R112-2, Art. R112-3, Art. R112-4, Sct. Section 3 : Prévention des risques de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols , Sct. Sous-section 1 : Modalités de définition des zones exposées , Art. R112-5, Sct. Sous-section 2 : Contenu et durée de validité des études géotechniques , Art. R112-6, Art. R112-7, Art. R112-8, Sct. Sous-section 3 : Contrats non soumis aux dispositions relatives à la prévention des risques de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols en raison de la nature ou de l'ampleur limitée du projet, Art. R112-9, Sct. Sous-section 4 : Définition des techniques particulières de construction, Art. R112-10, Sct. Titre II : Sécurité et protection contre l'incendie., Sct. Chapitre Ier : Protection contre l'incendie - Classification des matériaux., Art. D121-1, Art. D121-2, Art. D121-3, Art. D121-4, Art. R*121-4-1, Art. D121-5, Art. D121-6, Art. D121-7, Art. D121-8, Art. D121-9, Art. D121-10, Art. D121-11, Art. D121-12, Art. D121-13, Sct. Chapitre II : Immeubles de grande et de moyenne hauteur, Art. R122-1, Sct. Section 1 : Dispositions de sécurité relatives aux immeubles de grande hauteur, Sct. Sous-section 1 : Définitions et classifications., Art. R122-2, Art. R122-3, Art. R122-4, Art. R122-5, Sct. Sous-section 2 : Emplacement - Conditions d'utilisation - Principes de sécurité., Art. R122-6, Art. R122-7, Art. R122-8, Art. R122-9, Art. R122-10, Art. R122-11, Sct. Sous-section 3 : Autorisation de travaux sur un immeuble de grande hauteur prévue à l'article L. 122-1, Art. R122-11-1, Art. R122-11-2, Art. R122-11-3, Art. R122-11-4, Art. R122-11-5, Art. R122-11-6, Sct. Sous-section 4 : Interventions de la Commission centrale de sécurité., Art. R122-12, Sct. Sous-section 5 : Obligations relatives à l'occupation des locaux., Art. R122-14, Art. R122-15, Art. R122-16, Art. R*122-16-1, Art. R122-16-2, Art. R122-17, Art. R122-18, Sct. Sous-section 6 : Mesures de contrôle., Art. R122-19, Art. R122-20, Art. R122-21, Art. R122-22, Art. R122-23, Art. R122-24, Art. R122-25, Art. R122-26, Art. R122-27, Art. R122-28, Art. R122-29, Sct. Section 2 : Dispositions de sécurité relatives aux immeubles de moyenne hauteur , Sct. Sous-section 3 : Dispositions d'application , Art. R122-34, Sct. Sous-section 2 : Dispositions applicables lors de la modification d'un immeuble de moyenne hauteur , Art. R122-32, Art. R122-31, Art. R122-33, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales , Art. R122-30, Sct. Chapitre III : Protection contre les risques d'incendie et de panique dans les immeubles recevant du public., Art. R123-1, Sct. Section 1 : Définition et application des règles de sécurité., Art. R123-2, Art. R123-3, Art. R123-4, Art. R123-5, Art. R123-6, Art. R123-7, Art. R123-8, Art. R123-9, Art. R123-10, Art. R123-11, Art. R123-12, Art. R123-13, Art. R123-14, Art. R123-15, Art. R123-16, Art. R123-17, Sct. Section 2 : Classement des établissements., Art. R123-18, Art. R123-19, Art. R123-20, Art. R123-21, Sct. Section 3 : Dossier permettant de vérifier la conformité d'un établissement recevant le public avec les règles de sécurité., Art. R123-22, Sct. Section 4 : Mesures d'exécution et de contrôle, Sct. Sous-section 1 : Généralités., Art. R123-27, Art. R123-28, Sct. Sous-section 2 : Commissions de sécurité., Art. R123-29, Art. R123-30, Art. R123-31, Art. R123-32, Art. R123-33, Art. R123-34, Art. R123-35, Art. R123-36, Art. R123-37, Art. R123-38, Art. R123-39, Art. R123-40, Art. R123-41, Art. R123-42, Sct. Sous-section 3 : Organisation du contrôle des établissements., Art. R123-43, Art. R*123-43-1, Art. R123-43-2 , Art. R123-44, Art. R123-45, Art. R123-46, Art. R123-47, Art. R123-48, Art. R123-49, Art. R123-50, Art. R123-51, Sct. Section 5 : Sanctions administratives., Art. R123-52, Sct. Section 6 : Dispositions diverses., Art. R123-53, Art. R123-54, Art. R123-55, Sct. Chapitre III bis : Sécurité des personnes, Art. R123-57, Art. R123-58, Art. R123-59, Art. R123-60, Sct. Chapitre IV : Adaptation des constructions pour le temps de guerre., Art. R124-1, Sct. Chapitre V : Sécurité de certains équipements d'immeubles par destination., Sct. Section 1 : Sécurité des ascenseurs, Sct. Sous-section 1 : Mise en sécurité des ascenseurs., Art. R125-1, Art. R125-1-1, Art. R125-1-2, Art. R125-1-3, Art. R125-1-4, Sct. Sous-section 2 : Entretien et contrôle technique., Art. R125-2, Art. R125-2-1, Art. R125-2-1-1, Art. R125-2-2, Art. R125-2-3, Art. R125-2-4, Art. R125-2-5, Art. R125-2-6, Sct. Sous-section 3 : Droits des occupants d'immeubles équipés d'ascenseurs, Art. R125-2-7, Art. R125-2-8, Sct. Sous-section 4 : Mise sur le marché des ascenseurs et des composants de sécurité pour ascenseurs, Sct. Paragraphe I : Champ d'application et définitions, Art. R125-2-9, Art. R125-2-10, Sct. Paragraphe II : Exigences à respecter pour la mise sur le marché, Art. R125-2-11, Art. R125-2-12, Art. R125-2-13, Art. R125-2-14, Sct. Paragraphe III : Obligations des opérateurs économiques, Art. R125-2-15, Art. R125-2-16, Art. R125-2-17, Art. R125-2-18, Art. R125-2-19, Art. R125-2-20, Art. R125-2-21, Sct. Paragraphe IV : Conformité des ascenseurs et des composants de sécurité pour ascenseurs, Art. R125-2-22, Art. R125-2-23, Art. R125-2-24, Art. R125-2-25, Art. R125-2-26, Art. R125-2-27, Sct. Paragraphe V : Notification des organismes chargés de l'évaluation de la conformité, Art. R125-2-28, Art. R125-2-29, Art. R125-2-30, Art. R125-2-31, Art. R125-2-32, Art. R125-2-33, Art. R125-2-34, Art. R125-2-35, Art. R125-2-36, Sct. Paragraphe VI : Obligations des organismes notifiés, Art. R125-2-37, Art. R125-2-38, Art. R125-2-39, Art. R125-2-40, Sct. Paragraphe VII : Sanctions, Art. R125-2-41, Sct. Section 2 : Sécurité des portes automatiques de garage., Art. R125-3-1, Art. R125-3-2, Art. R125-4, Art. R125-5, Sct. Chapitre VI : Protection contre les risques naturels ou miniers., Art. R126-1, Sct. Chapitre VII : Gardiennage ou surveillance de certains immeubles d'habitation., Art. R127-1, Art. R127-8, Sct. Chapitre VIII : Sécurité des piscines., Art. D128-1, Art. D128-2, Art. D128-3, Art. D128-4, Sct. Chapitre IX : Sécurité des immeubles à usage d'habitation., Sct. Section 2 : Détecteurs de fumée normalisés, Art. R129-12, Art. R129-13, Art. R129-14, Art. R129-15, Sct. Titre III : Chauffage et ravalement des immeubles - Lutte contre les termites., Sct. Chapitre Ier : Performances énergétiques des immeubles et prévention des intoxications par le monoxyde d'azote, Sct. Section 1 : Equipements et répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs, Art. R131-1, Sct. Section 2 : Frais d'eau chaude dans les immeubles collectifs., Art. R131-2, Sct. Section 3 : Régulation des installations de chauffage., Art. R131-3, Sct. Section 4 : Limitation de la température de chauffage., Art. R131-4, Sct. Section 5 : Caractéristiques thermiques et performance énergétique., Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. R131-25, Art. R131-26, Art. R131-27, Art. R131-28, Art. R131-28-1, Art. R131-28-1-1 , Art. R131-28-2, Art. R131-28-3, Art. R131-28-4, Art. R131-28-5, Art. R131-28-6, Sct. Sous-section 2 : Dispositions applicables en cas de travaux importants de ravalement ou de réfection de toiture, Art. R131-28-7, Art. R131-28-8, Art. R131-28-9, Art. R131-28-10, Sct. Sous-section 3 : Dispositions applicables en cas de travaux d'aménagement pour un local habitable, Art. R131-28-11, Sct. Section 6 : Refroidissement des immeubles., Art. R131-29, Sct. Section 7 : Prévention des intoxications par le monoxyde de carbone., Art. R131-31, Art. R131-32, Art. R131-33, Art. R131-34, Art. R131-35, Art. R131-36, Art. R131-37, Sct. Section 8 : Obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire , Sct. Sous-section 1 : Champ d'application , Art. R131-38, Sct. Sous-section 2 : Détermination des objectifs de réduction de la consommation d'énergie finale , Art. R131-39, Art. R131-39-1, Art. R131-39-2, Sct. Sous-section 3 : Modulation des objectifs de réduction de la consommation d'énergie finale , Art. R131-40, Sct. Sous-section 4 : Mise en place d'une plateforme informatique de recueil et de suivi de la réduction de la consommation d'énergie finale , Art. R131-41, Art. R131-41-1, Art. R131-41-2, Art. R131-41-3, Sct. Sous-section 5 : Evaluation et constat du respect de l'obligation de réduction des consommations d'énergie , Art. R131-42, Sct. Sous-section 6 : Modalités de publication ou d'affichage du suivi des consommations d'énergie , Art. R131-43, Sct. Sous-section 7 : Contrôle et sanctions administratives , Art. R131-44, Sct. Chapitre II : Ravalement des immeubles., Art. R132-1, Sct. Chapitre III : Lutte contre les termites., Art. R133-1, Art. R133-2, Art. R133-3, Art. R133-4, Art. R133-5, Art. R133-6, Art. R133-7, Art. D133-8, Sct. Chapitre IV : Diagnostics techniques., Sct. Section 1 : Diagnostic de performance énergétique., Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. R134-1, Art. R134-2, Art. R134-3, Art. R134-4-1, Art. D134-4-2, Art. R134-4-3, Sct. Sous-section 2 : Mention des informations dans les annonces immobilières, Art. R134-5-1, Art. R134-5-2, Art. R134-5-3, Art. R134-5-3-1, Art. R134-5-4, Sct. Sous-section 3 : Transmission et exploitation des diagnostics de performance énergétique, Art. R134-5-5, Art. R134-5-6, Sct. Sous-section 4 : Dispositions diverses , Art. R134-5-7, Art. R134-5-8, Sct. Section 2 : Etat de l'installation intérieure de gaz., Art. R134-6, Art. R134-7, Art. R134-8, Art. D134-8-1, Art. R134-9, Sct. Section 3 : Etat de l'installation intérieure d'électricité., Art. R134-10, Art. R134-11, Art. R134-12, Art. R134-13, Sct. Section 4 : Audit énergétique, Art. R134-14, Art. R134-15, Art. R134-16, Art. R134-17, Art. R134-18, Sct. Chapitre V : Economie des consommations d'eau dans les immeubles., Art. D135-1, Sct. Chapitre VI : Infrastructures pour le stationnement sécurisé des vélos, Art. R136-4, Sct. Chapitre VII : Annexe environnementale, Art. D137-1, Art. D137-2, Art. D137-3, Sct. Chapitre VIII : Economies d'énergie dans les immeubles en copropriété, Art. R138-1, Art. R138-2, Art. R138-3, Sct. Titre IV : Dispositions relatives à l'industrie du bâtiment., Sct. Chapitre Ier : Aide à la productivité - Coordination des programmes d'équipement., Sct. Section 1 : Aide à la productivité., Art. R141-1, Art. R141-2, Art. R141-3, Sct. Section 2 : Coordination des programmes d'équipement., Art. R141-4, Sct. Chapitre II : Gouvernance et recherches scientifiques et techniques dans le secteur de la construction., Sct. Section 1 : Centre scientifique et technique du bâtiment, Art. R142-1, Art. R142-2, Art. R142-3, Art. R142-4, Art. R142-5, Art. R142-6, Art. R142-7, Art. R142-8, Art. R142-9, Art. R142-10, Art. R142-11, Sct. Section 2 : Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique , Art. D142-15, Art. D142-16, Art. D142-17, Art. D142-18, Art. D142-19, Art. D142-20, Art. D142-21, Art. D142-22, Art. D142-23, Art. D142-24, Art. D142-25, Sct. Titre V : Contrôle et dispositions pénales., Sct. Chapitre Ier : Mesures de contrôle applicables à toutes les catégories de bâtiments., Sct. Chapitre II : Sanctions pénales., Sct. Section 1 : Sécurité des ascenseurs., Art. R152-1, Sct. Section 2 : Immeubles de grande hauteur., Art. R152-3, Art. R152-4, Art. R152-5, Sct. Section 3 : Immeubles recevant du public., Art. R152-6, Art. R152-7, Sct. Section 4 : Chauffage., Art. R152-8, Sct. Section 6 : Intoxications par le monoxyde de carbone., Art. R152-11, Sct. Titre VI : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Art. R161-1, Art. R161-2, Art. R161-3, Art. R161-4, Art. R161-5, Sct. Chapitre II : Dispositions particulières, Sct. Section 1 : Caractéristiques thermiques et performance énergétique des bâtiments d'habitation, Art. R162-1, Art. R162-2, Sct. Section 2 : Caractéristiques acoustiques, Art. R162-3, Sct. Section 3 : Aération des logements, Art. R162-4

En vigueur depuis le 1 juillet 2021

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Mise à jour automatique des règles de construction

Résumé. Les règles de construction dans le code de la construction et de l'habitation sont automatiquement mises à jour si les lois qu'elles citent changent.

Les dispositions de la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation qui mentionnent, sans les reproduire, des dispositions d'autres codes ou textes législatifs ou réglementaires sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces dispositions.

En vigueur depuis le 1 juillet 2021

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Mise à jour des références réglementaires dans le code de la construction

Résumé. Le décret met à jour les références dans les règles de construction pour refléter les changements apportés par une ordonnance précédente.

Sous réserve des dispositions des articles 7 (Mise à jour des références législatives) et 8 (Modification des règles d'équipement énergétique des immeubles), les références à des dispositions abrogées par le présent décret et par l'ordonnance du 29 janvier 2020 susvisée (Modernisation des règles de construction) contenues dans des dispositions de nature réglementaire sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code de la construction et de l'habitation.

En vigueur depuis le 1 juillet 2021

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Pérennité des dispositions locales en matière de construction et d'habitation

Résumé. Les règles de construction restent en vigueur jusqu'à ce que les autorités locales les changent.

Les dispositions du livre Ier du code de la construction et de l'habitation intervenues dans une matière relevant désormais de la compétence de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon et applicables localement, dans leur rédaction en vigueur pour ces collectivités à la date de la publication du présent décret, y demeurent en vigueur tant qu'elles n'ont pas été modifiées ou abrogées par l'autorité locale compétente.

En vigueur depuis le 1 juillet 2021

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Entrée en vigueur des dispositions et compétences pour la délivrance d'attestations

Résumé. Jusqu'en 2024, certains experts peuvent certifier que les bâtiments respectent les règles de sécurité et de qualité.

Les dispositions du 2° et du 3° de l'article R. 112-4 du code de la construction et de l'habitation (Délivrance d'attestations pour le respect des règles de construction), dans sa rédaction issue de l'annexe au présent décret, entrent en vigueur à la date de publication de l'arrêté prévu à ce même article et au plus tard le 1er janvier 2024. Jusqu'à cette date, sont reconnus compétents pour exercer la mission de délivrance de l'attestation de respect des objectifs prévu à l'article L. 112-9 du même code (Utilisation des solutions alternatives en construction) :
1° En ce qui concerne la sécurité des personnes contre les risques d'incendie prévue au titre IV, pour la résistance au feu, les laboratoires agréés au titre de l'article R.* 141-5 du code de la construction et de l'habitation, et pour le désenfumage, les organismes reconnus compétents par le ministre de l'intérieur, en application des dispositions prévues à l'article DF4 du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public approuvé par arrêté du 25 juin 1980 ;
2° En ce qui concerne la qualité sanitaire des bâtiments prévue au titre V, l'accessibilité des bâtiments prévue au titre VI, et la performance énergétique et environnementale prévue au titre VII :
a) Les organismes techniques mentionnés à l'article L. 121-1 du code de la construction et de l'habitation (Rôle du Centre scientifique et technique du bâtiment) ou à l'article 44 de la loi du 28 mai 2013 (Création du Cérema pour l'aménagement durable) portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transport ;
b) Les organismes détenteurs d'un agrément de l'Etat prévu à l'article L. 125-3 ;
c) Les organismes détenteurs d'un certificat de qualification avec le plus haut niveau possible de compétence dans le domaine de la maîtrise d'œuvre et spécifiquement dans le domaine concerné par la solution d'effet équivalent, délivré, selon les exigences générales relatives aux organismes de qualification, par un organisme accrédité par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation.

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Modification des règles pour les diagnostics de déchets dans la construction

Résumé. Le décret modifie les règles pour les diagnostics de déchets lors des démolitions et rénovations importantes, en élargissant leur portée et en détaillant les informations requises.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationArt. R. 126-8Code de la construction et de l'habitationArt. R. 126-9Code de la construction et de l'habitationArt. R. 126-10
-Code de la construction et de l'habitation.
Art. R. 126-8, Art. R. 126-9, Art. R. 126-10, Art. R. 126-11, Art. D. 126-12, Art. R. 126-13, Art. R. 126-14, Art. R. 126-14-1, Art. D. 126-14-2
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Mise à jour des références législatives

Résumé. Le décret met à jour les références légales dans divers codes pour refléter les nouveaux numéros législatifs, notamment dans le domaine de la construction et de l'urbanisme.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesArt. Annexe 2-3-2 : Prestations minimales délivrées par les résidences autonomie
→ Version 2 : Mise à jour du cadre juridique du logement privatif
Code de l'action sociale et des famillesArt. Annexe 4-8 : Annexe 4-8
→ Version 3 : Pas de modification
Code de la construction et de l'habitationArt. R321-15 : Conditions d'attribution des aides pour l'amélioration de l'habitat
→ Version 6 : Changement d’article référencé pour les subventions aux travaux d’embellissement
- Code de l'action sociale et des familles
Art. Annexe 2-3-2, Art. Annexe 4-8
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R321-15, Art. Annexe III à l'article D353-1, Art. Annexe I à l'article D353-59, Art. Annexe I à l'article D353-166, Art. R443-11-1, Art. R721-1
- Code de l'éducation
Art. R335-48
- Code de l'énergie
Art. R234-5, Art. R712-8
- Code de l'environnement
Art. R125-14, Art. D125-40, Art. R557-9-2, Art. D571-99, Art. R515-97
- Code général des collectivités territoriales
Art. R1614-76, Art. R1614-82, Art. R1614-90, Art. D2335-17, Art. Rubrique 1
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.
Art. 310-0 H
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Art. 46 AG terdecies, Art. 46 AG sexdecies, Art. 46 AZA octies, Art. 46 AZA octies-0 A
- Code général des impôts, CGI.
Art. 199 septvicies
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Art. 2 duodecies, Art. 46 AZA octies-0 AA
- Code de l'organisation judiciaire
Art. Annexe Tableau IV-II
- Code des postes et des communications électroniques
Art. R1-2-6
- Code rural et de la pêche maritime
Art. R716-5, Art. R716-19
- Code de la santé publique
Art. R1333-43, Art. R1334-29-4, Art. R1334-29-5, Art. R2324-18, Art. D4364-14, Art. R5125-8, Art. D5232-13
- Code de la sécurité intérieure
Art. R732-14, Art. R732-18
- Code de la sécurité sociale.
Art. D542-35
- Code du sport.
Art. A312-3, Art. R312-8, Art. R312-17
- Code du tourisme.
Art. D326-1, Art. D326-2, Art. R342-25
- Code des transports
Art. D1112-8, Art. R1112-13, Art. R1112-16, Art. R1821-2, Art. R5311-8
- Code du travail
Art. R3324-22, Art. R4213-9, Art. R4216-1, Art. R4224-17-1, Art. R4227-1, Art. R4228-27, Art. R4412-97-5, Art. R4512-11, Art. R4532-7, Art. R4462-1, Art. R4532-19, Art. R4543-5, Art. R4543-26
- Code de l'urbanisme
Art. R114-1, Art. R*423-28, Art. R*423-41-1, Art. R*423-70, Art. R423-70-1, Art. R*425-15, Art. R425-15-2, Art. R*431-18, Art. R*431-31-1, Art. R462-3, Art. R431-16, Art. R462-4, Art. A462-4 Annexe, Art. R462-4-1, Art. R462-4-2, Art. R462-4-3, Art. R462-7, Art. R472-4, Art. R*431-29, Art. A431-10 Annexe
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Modification des règles d'équipement énergétique des immeubles

Résumé. Le décret modifie les règles sur l'équipement des immeubles collectifs et la répartition des frais de chauffage.

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de l'énergieSct. Sous-section 1 : Equipement obligatoire des immeubles collectifs à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation et répartition des frais de chauffage et de refroidissementCode de l'énergieArt. R241-6 : Isolation obligatoire des réseaux de chaleur et froid
→ Version 2
Code de l'énergieArt. R241-7 : Compteurs individuels de chaleur dans les immeubles collectifs
→ Version 3
-Code de l'énergie
Sct. Sous-section 1 : Equipement obligatoire des immeubles collectifs à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation et répartition des frais de chauffage et de refroidissement, Art. R241-6, Art. R241-7, Art. R241-8, Art. R241-9, Art. R241-10, Art. R241-11, Art. R241-12, Art. R241-12-1, Art. R241-13, Art. R241-14, Art. R241-14-1, Sct. Sous-section 2 : Dispositions relatives aux frais d'eau chaude dans les immeubles collectifs, Art. R241-15, Art. R241-16, Art. R241-16-1, Art. R241-17, Art. R241-18, Art. R241-19, Art. R241-20

A créé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n° 2019-184 du 11 mars 2019Sct. Chapitre Ier : Définitions et champ d'applicationDécret n° 2019-184 du 11 mars 2019Art. 1 : Création d'une norme énergétique pour les logementsDécret n° 2019-184 du 11 mars 2019Art. 2 : Entrée en vigueur d'un décret
-Décret n° 2019-184 du 11 mars 2019
Sct. Chapitre Ier : Définitions et champ d'application, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. Chapitre II : Organismes compétents pour la délivrance d'une attestation de solution d'effet équivalent, Art. 6, Sct. Chapitre III : Instruction de la demande d'attestation d'effet équivalent, Art. 7, Sct. Chapitre IV : Validation de la demande d'attestation d'effet équivalent, Art. 8, Sct. Chapitre V : Dispositions diverses, Art. 9, Art. 11

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 67-223 du 17 mars 1967Art. Annexe 1 → Version 3Décret n° 83-128 du 21 février 1983Art. 1 : Création d'une norme énergétique pour les logementsDécret n° 83-1249 du 30 décembre 1983Art. 6 : Organismes compétents pour les attestations d'effet équivalent en construction
-Décret n° 67-223 du 17 mars 1967
Art. Annexe 1
-Décret n° 83-128 du 21 février 1983
Art. 1
-Décret n° 83-1249 du 30 décembre 1983
Art. 6
-Décret n° 84-526 du 28 juin 1984
Art. ANNEXE
-Décret n° 95-260 du 8 mars 1995
Art. 2, Art. 23, Art. 27, Art. 37, Art. 40, Art. 55
-Décret n° 2000-1153 du 29 novembre 2000
Art. 4
-Décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002
Art. 2, Art. 4, Art. 6 ter
-Décret n° 2009-620 du 6 juin 2009
Art. Annexe
-Décret n° 2009-1439 du 23 novembre 2009
Art. 4
-Décret n° 2011-629 du 3 juin 2011
Art. 10
-Décret n° 2012-14 du 5 janvier 2012
Art. 2
-Décret n° 2013-695 du 30 juillet 2013
Art. 5
-Décret n° 2013-1162 du 14 décembre 2013
Art. 3
-Décret n° 2014-603 du 6 juin 2014
Art. null
-DÉCRET n° 2014-1287 du 23 octobre 2014
Art. null
-DÉCRET n° 2014-1300 du 23 octobre 2014
Art. null
-DÉCRET n° 2015-587 du 29 mai 2015
Art. Annexe 1, Art. Annexe 2
-DÉCRET n° 2015-630 du 5 juin 2015
Art. null
-DÉCRET n° 2015-650 du 10 juin 2015
Art. 2
-Décret n° 2016-550 du 3 mai 2016
Art. 4
-Décret n° 2016-1104 du 11 août 2016
Art. 2, Art. 4
-Décret n° 2017-431 du 28 mars 2017
Art. 3
-Décret n° 2017-440 du 30 mars 2017
Art. 27
-Décret n° 2017-688 du 28 avril 2017
Art. 1
-Décret n° 2019-37 du 23 janvier 2019
Art. 3
-Décret n° 2019-1191 du 15 novembre 2019
Art. 2
-Décret n° 2019-1223 du 25 novembre 2019
Art. 3
-Décret n° 2020-806 du 29 juin 2020
Art. null
-Décret n° 95-260 du 8 mars 1995
Art. 28, Art. 33
-Décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002
Art. 3 bis
-Décret n° 2020-1609 du 17 décembre 2020
Art. 1

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 juillet 2021

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Abrogation d'articles des décrets du 30 juin

Résumé. Le décret abroge plusieurs articles des décrets n°2021-821 et n°2021-822 du 25 juin 2021.

I. - Les dispositions de l'ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 (Modernisation des règles de construction) susvisée et du présent décret entrent en vigueur, sauf dispositions contraires, le 1er juillet 2021.
II. - Les dispositions de l'article 6 (Modification des règles pour les diagnostics de déchets dans la construction) du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2022. Ces dispositions sont applicables aux démolitions et aux rénovations significatives de bâtiments pour lesquelles la date de dépôt de la demande d'autorisation d'urbanisme ou de travaux ou, à défaut, la date d'acceptation des devis ou de passation des marchés relatifs aux travaux de démolition et de rénovation significative, est postérieure au 1er janvier 2022.

III. - A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 juillet 2021

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Attribution des responsabilités d'exécution du décret

Résumé. Chaque ministre concerné doit faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié rapidement.

La ministre de la transition écologique, le ministre de l'intérieur, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des outre-mer, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, et le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

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Modification des règles de construction et rénovation

Résumé. Un décret du 30 juin 2021 met à jour les règles pour construire et rénover des bâtiments, ainsi que les procédures et contrôles techniques.

Fait le 30 juin 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,

Emmanuelle Wargon

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

Le ministre de l'intérieur,

Gérald Darmanin

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Elisabeth Borne

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

Le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail,

Laurent Pietraszewski

En vigueur depuis le jeudi 1 juillet 2021

Décret n°2021-872 du 30 juin 2021
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Annexe