Décret n°2021-979 du 23 juillet 2021

Article 2

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Article 2

I. - A créé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.
Art. 294 C

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Art. 281 bis, Art. 281 ter

II.-Les dispositions modifiées par les 2° et 3° peuvent être modifiées par décret.

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En vigueur depuis le 26 juillet 2021

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Modification des règles de certification pour les exonérations fiscales sur les monuments historiques

Résumé. Le décret précise les autorités compétentes pour certifier les conventions d'exonération fiscale sur les monuments historiques.

I. - A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

II.-Les dispositions modifiées par les 2° et 3° peuvent être modifiées par décret.

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En vigueur depuis le lundi 26 juillet 2021

Source : Légifrance