En vigueur depuis le 26 juillet 2021
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Modification des règles de certification pour les exonérations fiscales sur les monuments historiques
I. - A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.Art. 294 C
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Précision sur l'autorité compétente pour la certificationCode général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 281 ter : Documents requis pour les exonérations fiscales sur les monuments historiques
→ Version 5 : Précision sur l'autorité compétente pour la certification
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Art. 281 bis, Art. 281 ter
II.-Les dispositions modifiées par les 2° et 3° peuvent être modifiées par décret.