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Décret n°2022-1002 du 12 juillet 2022

pris en application de l'article 2-1 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres

Abrogé7 août 2022
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La Première ministre,

Sur la proposition de la ministre de la transition énergétique,

Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres, notamment son article 2-1 (Conflit d'intérêts chez un ministre) ;

Vu le décret n° 2022-845 du 1er juin 2022 (Décret sur les missions du ministre de la transition énergétique) relatif aux attributions du ministre de la transition énergétique,

Décrète :

Créé le 14 juillet 2022 · Abrogé le 7 août 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoirs pour éviter un conflit d'intérêts

Résumé. La ministre de la transition énergétique évite les conflits d'intérêts avec Engie, donc la Première ministre s'en occupe.

La ministre de la transition énergétique ne connaît pas des actes de toute nature relatifs au groupe Engie.
Conformément à l'article 2-1 du décret du 22 janvier 1959 susvisé (Conflit d'intérêts chez un ministre), les attributions correspondantes sont exercées par la Première ministre.

Créé le 14 juillet 2022 · Abrogé le 7 août 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Gestion des conflits d'intérêts selon un décret

Résumé. Un décret précise comment gérer un conflit d'intérêts jusqu'à ce qu'un notaire enregistre l'acte qui y met fin.

Le présent décret s'applique jusqu'au dépôt au rang des minutes d'un notaire de l'acte sous seing privé mettant fin à la situation de conflit d'intérêts.

Créé le 14 juillet 2022 · Abrogé le 7 août 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Rôle de la ministre dans l'application d'un décret

Résumé. La ministre de la transition énergétique est responsable de l'application d'un décret, mais elle ne gère pas les affaires concernant Engie.

La ministre de la transition énergétique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 juillet 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

La ministre de la transition énergétique,

Agnès Pannier-Runacher

En vigueur du jeudi 14 juillet 2022 au samedi 6 août 2022

Décret n°2022-1002 du 12 juillet 2022
Article 1
Article 2
Article 3