Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation de pouvoirs pour éviter un conflit d'intérêts
Résumé. La ministre de la transition énergétique évite les conflits d'intérêts avec Engie, donc la Première ministre s'en occupe.
La ministre de la transition énergétique ne connaît pas des actes de toute nature relatifs au groupe Engie. Conformément à l'article 2-1 du décret du 22 janvier 1959 susvisé (Conflit d'intérêts chez un ministre)Art. 2-1Conflit d'intérêts chez un ministreUn ministre en conflit d'intérêts doit prévenir le Premier ministre, qui prend le relais pour certaines décisions., les attributions correspondantes sont exercées par la Première ministre.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Gestion des conflits d'intérêts selon un décret
Résumé. Un décret précise comment gérer un conflit d'intérêts jusqu'à ce qu'un notaire enregistre l'acte qui y met fin.
Le présent décret s'applique jusqu'au dépôt au rang des minutes d'un notaire de l'acte sous seing privé mettant fin à la situation de conflit d'intérêts.