Décret n°2022-1002 du 12 juillet 2022

Article 1

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Article 1

La ministre de la transition énergétique ne connaît pas des actes de toute nature relatifs au groupe Engie.
Conformément à l'article 2-1 du décret du 22 janvier 1959 susvisé (Conflit d'intérêts chez un ministre), les attributions correspondantes sont exercées par la Première ministre.

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Créé le 14 juillet 2022 · Abrogé le 7 août 2022

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Délégation de pouvoirs pour éviter un conflit d'intérêts

Résumé. La ministre de la transition énergétique évite les conflits d'intérêts avec Engie, donc la Première ministre s'en occupe.

La ministre de la transition énergétique ne connaît pas des actes de toute nature relatifs au groupe Engie.
Conformément à l'article 2-1 du décret du 22 janvier 1959 susvisé (Conflit d'intérêts chez un ministre), les attributions correspondantes sont exercées par la Première ministre.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 14 juillet 2022 au samedi 6 août 2022

Source : Légifrance