Abrogé par Décret n°2022-1132 du 5 août 2022 - art. 1
Créé le 14 juillet 2022 · Abrogé le 7 août 2022
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Délégation de pouvoirs pour éviter un conflit d'intérêts
La ministre de la transition énergétique ne connaît pas des actes de toute nature relatifs au groupe Engie.
Conformément à l'article 2-1 du décret du 22 janvier 1959 susvisé (Conflit d'intérêts chez un ministre), les attributions correspondantes sont exercées par la Première ministre.