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Décret n°2022-1012 du 18 juillet 2022

relatif à la protection des animaux de compagnie et des équidés contre la maltraitance animale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur la connaissance des besoins des animaux

Résumé. Les propriétaires d'animaux doivent maintenant prouver qu'ils connaissent les besoins spécifiques de leurs animaux, avec des règles particulières pour les chevaux.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 413-1 A (Liste d'animaux sauvages autorisés comme compagnons) ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-10-1 (Connaissance des besoins des équidés), L. 214-6-1 (Règles pour la gestion de refuges et activités liées aux animaux de compagnie), L. 214-6-6 (Règles pour le placement d'animaux en famille d'accueil), L. 214-8 (Règles de vente des animaux de compagnie) et L. 214-8-1 (Informations obligatoires pour la cession d'animaux de compagnie),

Décrète :

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Obligation de connaissance des besoins spécifiques des animaux

Résumé. Les propriétaires et vendeurs d'animaux doivent désormais prouver qu'ils connaissent les besoins spécifiques de leurs animaux.

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 20 juillet 2022

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Entrée en vigueur des dispositions relatives aux équidés

Résumé. Certaines règles sur les chevaux entrent en vigueur en 2022 et 2023, et ceux qui en avaient avant la fin de l'année 2022 sont temporairement exemptés de certaines conditions.

I. - Le II de l'article D. 214-32-4 du code rural et de la pêche maritime (Certificat d'engagement pour les animaux de compagnie) dans sa rédaction issue du présent décret est applicable à compter du 1er octobre 2022.
II. - L'article D. 214-37-1 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction issue du présent décret est applicable à compter du 31 décembre 2022.
III. - Les personnes qui, à la date du 31 décembre 2022, détiennent un équidé dans le cadre de leur activité professionnelle sont réputées satisfaire aux conditions prévues au I de l'article D. 214-37-1 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction issue du présent décret.
IV. - Les dispositions du III de l'article D. 214-32 du code rural et de la pêche maritime (Règles pour les annonces de vente d'animaux de compagnie), dans sa rédaction issue du présent décret, entrent en vigueur le 1er juillet 2023.

En vigueur depuis le 20 juillet 2022

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Attribution des responsabilités d'exécution du décret

Résumé. Le ministre de l'Agriculture doit appliquer ce décret et le publier.

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 juillet 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Marc Fesneau

En vigueur depuis le mercredi 20 juillet 2022

Décret n°2022-1012 du 18 juillet 2022
Article 1
Article 2
Article 3