La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 413-1 A (Liste d'animaux sauvages autorisés comme compagnons)Art. L.413-1 AListe d'animaux sauvages autorisés comme compagnonsSeuls certains animaux sauvages peuvent être gardés comme compagnons ou élevés pour le plaisir, selon une liste mise à jour tous les trois ans. ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-10-1 (Connaissance des besoins des équidés)Art. L.211-10-1Connaissance des besoins des équidésLes propriétaires de chevaux doivent prouver qu'ils connaissent les besoins spécifiques de l'espèce, avec un certificat si ce n'est pas pour une activité professionnelle., L. 214-6-1 (Règles pour la gestion de refuges et activités liées aux animaux de compagnie)Art. L.214-6-1Règles pour la gestion de refuges et activités liées aux animaux de compagniePour gérer une fourrière, un refuge ou exercer certaines activités avec des chiens et chats, il faut déclarer son activité au préfet et avoir des installations adaptées., L. 214-6-6 (Règles pour le placement d'animaux en famille d'accueil)Art. L.214-6-6Règles pour le placement d'animaux en famille d'accueilLes refuges et associations doivent suivre des règles strictes pour placer des animaux de compagnie en famille d'accueil., L. 214-8 (Règles de vente des animaux de compagnie)Art. L.214-8Règles de vente des animaux de compagnieLa vente d'animaux de compagnie est strictement réglementée pour protéger leur bien-être. et L. 214-8-1 (Informations obligatoires pour la cession d'animaux de compagnie)Art. L.214-8-1Informations obligatoires pour la cession d'animaux de compagniePour vendre ou donner un animal de compagnie, il faut indiquer son nom scientifique, son âge, son sexe et d'autres informations importantes.,
Décrète :