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Décret n°2022-1017 du 20 juillet 2022

relatif au marché d'intérêt national de Paris-Rungis

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'aménagement du marché de Rungis

Résumé. Ce décret met à jour les règles du marché de Rungis en ajustant son périmètre et en supprimant des dispositions obsolètes.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 761-2 (Gestion des marchés d'intérêt national) et L. 761-4 (Périmètre de référence des marchés d'intérêt national) ;

Vu le décret n° 62-795 du 13 juillet 1962 modifié relatif à la création dans la région parisienne d'un marché d'intérêt national pour le transfert des halles centrales sur ce marché des transactions portant sur les produits qui y seront vendus ;

Vu le décret n° 65-325 du 27 avril 1965 modifié, modifiant et complétant le décret n° 62-795 du 13 juillet 1962 relatif à la création dans la région parisienne d'un marché d'intérêt national et portant règlement d'administration publique pour le transfert des halles centrales sur ce marché des transactions portant sur les produits qui y sont vendus ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Modification des règles d'aménagement du marché de Rungis

Résumé. Le décret modifie les règles d'aménagement et de gestion du marché de Rungis, ajuste le périmètre de référence autour du marché, et supprime une disposition obsolète.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°62-795 du 13 juillet 1962Art. 5
- Décret n°62-795 du 13 juillet 1962
Art. 5

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 22 juillet 2022

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Remplacement d'un plan annexé par un nouveau plan

Résumé. Un nouveau plan remplace l'ancien dans un décret de 1962.

Le plan annexé au décret du 13 juillet 1962 est remplacé par le plan au 1/10 000 annexé au présent décret (1).

En vigueur depuis le 22 juillet 2022

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Chargé de l'exécution

Résumé. Le ministre doit s'assurer que ce décret est appliqué et publié.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Ajout d'une annexe au décret de 1962

Résumé. Un nouveau texte ajoute des règles à un décret ancien sur l'organisation administrative.

Fait le 20 juillet 2022.

Élisabeth Borne
Par la Première ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire

(1) Ce plan peut être consulté au siège du gestionnaire du marché.

En vigueur depuis le vendredi 22 juillet 2022

Décret n°2022-1017 du 20 juillet 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe