La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 761-2 (Gestion des marchés d'intérêt national)Art. L.761-2Gestion des marchés d'intérêt nationalLes marchés d'intérêt national sont gérés soit par l'État, soit par les communes ou leurs groupements, qui peuvent désigner une personne morale après une mise en concurrence. et L. 761-4 (Périmètre de référence des marchés d'intérêt national)Art. L.761-4Périmètre de référence des marchés d'intérêt nationalUn périmètre de référence peut être créé autour d'un marché d'intérêt national par décret, mais le préfet peut le modifier. ;
Vu le décret n° 62-795 du 13 juillet 1962 modifié relatif à la création dans la région parisienne d'un marché d'intérêt national pour le transfert des halles centrales sur ce marché des transactions portant sur les produits qui y seront vendus ;
Vu le décret n° 65-325 du 27 avril 1965 modifié, modifiant et complétant le décret n° 62-795 du 13 juillet 1962 relatif à la création dans la région parisienne d'un marché d'intérêt national et portant règlement d'administration publique pour le transfert des halles centrales sur ce marché des transactions portant sur les produits qui y sont vendus ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :