Créé le 22 juillet 2022 · Abrogé le 28 juillet 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rôle du ministre dans la sécurité routière
Au titre de ses missions de sécurité routière, le ministre de l'intérieur et des outre-mer définit et met en œuvre la politique en matière de sécurité et d'éducation routières, à l'exclusion des politiques de sécurité des infrastructures routières et de réglementation technique des véhicules.
Il préside, par délégation du Premier ministre, le comité interministériel de la sécurité routière.