Décret n°2022-1019 du 20 juillet 2022

Article 7

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Article 7

Pour l'exercice de ses attributions relatives à la sécurité intérieure, le ministre de l'intérieur et des outre-mer peut faire appel, en tant que de besoin, à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à la direction générale des finances publiques, à la direction générale des douanes et droits indirects et à la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives.

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Créé le 22 juillet 2022 · Abrogé le 28 juillet 2023

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Collaboration interministérielle pour la sécurité intérieure

Résumé. Le ministre de l'intérieur peut demander de l'aide à d'autres services pour assurer la sécurité.

Pour l'exercice de ses attributions relatives à la sécurité intérieure, le ministre de l'intérieur et des outre-mer peut faire appel, en tant que de besoin, à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à la direction générale des finances publiques, à la direction générale des douanes et droits indirects et à la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 22 juillet 2022 au jeudi 27 juillet 2023

Source : Légifrance