Décret n°2022-1019 du 20 juillet 2022

Article 9

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Article 9

Pour l'exercice de ses attributions relatives à l'outre-mer, le ministre de l'intérieur et des outre-mer dispose, en tant que de besoin des services des autres administrations centrales qui concourent à la préparation ou à la mise en œuvre des politiques relevant de ces attributions.

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Créé le 22 juillet 2022 · Abrogé le 28 juillet 2023

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Collaboration inter-administrative pour la gestion de l'outre-mer

Résumé. Le ministre de l'intérieur et des outre-mer peut utiliser les services d'autres administrations pour gérer les affaires concernant l'outre-mer.

Pour l'exercice de ses attributions relatives à l'outre-mer, le ministre de l'intérieur et des outre-mer dispose, en tant que de besoin des services des autres administrations centrales qui concourent à la préparation ou à la mise en œuvre des politiques relevant de ces attributions.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 22 juillet 2022 au jeudi 27 juillet 2023

Source : Légifrance