Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de déclaration des ventes de véhicules
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2Décret n°2008-1455 du 30 décembre 2008Art. 2 : Déclarations administratives
→ Version 3Décret n°2008-1455 du 30 décembre 2008Art. 3 : Identification des véhicules
→ Version 3
- Décret n°2008-1455 du 30 décembre 2008Art. 1, Art. 2, Art. 3