Décret n°2022-1040 du 22 juillet 2022

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2008-1455 du 30 décembre 2008

Art. 1, Art. 2, Art. 3

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Modification des règles de déclaration des ventes de véhicules

Résumé. Les règles de déclaration des ventes de véhicules neufs et d'occasion sont modifiées pour préciser les modalités et les délais.

A modifié les dispositions suivantes :

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