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Création d'une obligation de carte de conducteur pour les élèves
A créé les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. R3313-21
Décret n°2022-1090 du 29 juillet 2022
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A créé les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. R3313-21
Source : Légifrance