Décret n°2022-1090 du 29 juillet 2022

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A créé les dispositions suivantes :

- Code des transports
Art. R3313-21

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une obligation de carte de conducteur pour les élèves

Résumé. Les élèves conducteurs doivent avoir une carte de conducteur pour utiliser un véhicule avec tachygraphe, et leur établissement paie la carte.

A créé les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance