La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code forestier, notamment son article L. 321-12 (Utilisation du feu pour la prévention des incendies de forêt)Art. L.321-12Utilisation du feu pour la prévention des incendies de forêtLes collectivités territoriales peuvent utiliser le feu pour prévenir les incendies de forêt, sous certaines conditions et après information des propriétaires. ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 510-1 (Rôle des chambres d'agriculture)Art. L.510-1Rôle des chambres d'agricultureLes chambres d'agriculture aident les agriculteurs et protègent l'environnement. ;
Vu la délibération de la chambre départementale d'agriculture de la Charente-Maritime en date du 18 juin 2021 ;
Vu la délibération de la chambre départementale d'agriculture des Deux-Sèvres en date du 23 juin 2021 ;
Vu l'avis de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture en date du 29 septembre 2021 ;
Vu l'avis du préfet de la Charente-Maritime en date du 30 septembre 2021 ;
Vu l'avis du préfet des Deux-Sèvres en date du 20 septembre 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :