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Création d'une chambre d'agriculture interdépartementale
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeSct. Sous-section 6 : Dispositions propres à la chambre interdépartementale d'agriculture de la Charente-Maritime et des Deux-Sèvres, Art. D511-101-1, Art. D511-101-2, Art. D511-101-3