Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Précision des aides économiques et ajustement des périodes éligibles
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification des critères d'éligibilité pour les aides financièresDécret n°2022-3 du 4 janvier 2022Art. 2 : Subvention pour les charges renforcées en décembre 2021
→ Version 2 : Extension de la période d'éligibilitéDécret n°2022-3 du 4 janvier 2022Art. 3 : Définition de la perte de chiffre d'affaires pour les entreprises
→ Version 2 : Modification des critères de calcul pour les entreprises récentes
- Décret n°2022-3 du 4 janvier 2022Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 6