Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un accompagnement pour l'autonomie des jeunes
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesSct. Section 3 : Accompagnement des majeurs âgés de moins de vingt-et-un ans et des mineurs émancipés , Art. R222-6, Art. R222-7, Art. R222-8, Art. R222-9