Décret n°2022-1150 du 11 août 2022

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°74-39 du 18 janvier 1974

Art. 2

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Modification des conditions d'attribution des indemnités linguistiques

Résumé. Les indemnités pour la pratique d'une langue étrangère nécessitent désormais une certification de niveau B2 et une reconnaissance par le chef de service.

A modifié les dispositions suivantes :

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