Décret n°2022-1154 du 12 août 2022

Article 1

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Article 1

Une indemnité pour mission exclusive est attribuée aux militaires de la gendarmerie nationale en position d'activité, affectés au groupe d'intervention de la gendarmerie nationale et habilités à l'issue des épreuves de sélection pour y exercer des fonctions opérationnelles correspondant à un des niveaux d'habilitation prévus à l'article 2 (Répartition des missions des militaires en deux niveaux d'habilitation).
Elle couvre toutes les spécialités nécessaires à l'exercice de leurs fonctions, dans les conditions prévues à l'article 2 (Répartition des missions des militaires en deux niveaux d'habilitation).

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En vigueur depuis le 15 août 2022

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Indemnité pour mission exclusive des militaires de la gendarmerie nationale

Résumé. Les militaires du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale reçoivent une indemnité après avoir passé des épreuves de sélection, pour couvrir toutes leurs compétences.

Une indemnité pour mission exclusive est attribuée aux militaires de la gendarmerie nationale en position d'activité, affectés au groupe d'intervention de la gendarmerie nationale et habilités à l'issue des épreuves de sélection pour y exercer des fonctions opérationnelles correspondant à un des niveaux d'habilitation prévus à l'article 2 (Répartition des missions des militaires en deux niveaux d'habilitation).
Elle couvre toutes les spécialités nécessaires à l'exercice de leurs fonctions, dans les conditions prévues à l'article 2 (Répartition des missions des militaires en deux niveaux d'habilitation).

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En vigueur depuis le lundi 15 août 2022

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