Décret n°2022-1154 du 12 août 2022

Article 6

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Article 6

Le présent décret entre en vigueur le 1er avril 2022.

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En vigueur depuis le 15 août 2022

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Date d'entrée en vigueur

Résumé. Ce décret s'applique à partir du 1er avril 2022.

Le présent décret entre en vigueur le 1er avril 2022.

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En vigueur depuis le lundi 15 août 2022

Source : Légifrance