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Décret n°2022-1155 du 12 août 2022

relatif au retour des élèves atteints de pathologie chronique ou de cancer en milieu scolaire et à leur accompagnement par un professionnel de santé dans le cadre des examens de l'enseignement scolaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Aménagements pour les examens des élèves malades ou handicapés

Résumé. Ce décret facilite les examens pour les élèves malades ou handicapés en permettant des aménagements et un accompagnement par un professionnel de santé.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,

Vu la loi n° 2021-1678 du 17 décembre 2021 (Loi du 17 décembre 2021 sur le soutien aux enfants malades) visant à l'accompagnement des enfants atteints de pathologie chronique ou de cancer ;

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 112-4 (Adaptations des examens pour les élèves handicapés), L. 112-4-1 (Aménagements pour les examens des élèves en situation de handicap) et L. 351-5 (Organisation de l'accueil scolaire pour les élèves malades) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 30 juin 2022,

Décrète :

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Transmission du projet d'accueil individualisé pour les examens

Résumé. Le projet d'accueil individualisé pour les examens est envoyé à l'autorité académique si le candidat ne passe pas les épreuves dans son établissement.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'éducationSct. Chapitre II : Dispositions particulières aux enfants et adolescents handicapés ou présentant une maladie chronique ou de longue durée
- Code de l'éducation
Sct. Chapitre II : Dispositions particulières aux enfants et adolescents handicapés ou présentant une maladie chronique ou de longue durée

A créé les dispositions suivantes :

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Amélioration des conditions d'examen et de retour en classe pour les élèves malades

Résumé. Les élèves atteints de pathologie chronique ou de cancer peuvent désormais être accompagnés par un professionnel de santé lors des examens et leurs parents peuvent demander un temps d'échange avec l'école pour préparer leur retour en classe.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'éducationSct. Titre V : Les enseignements pour les enfants et adolescents handicapés ou présentant une maladie chronique ou de longue duréeCode de l'éducationSct. Section 2 : Le parcours de formation des élèves présentant un handicap ou présentant une maladie chronique ou de longue duréeCode de l'éducationArt. D351-4 : Scolarité des élèves handicapés ou malades
→ Version 4 : Ajout d'une procédure de préparation du retour scolaire pour élèves malades
- Code de l'éducation
Sct. Titre V : Les enseignements pour les enfants et adolescents handicapés ou présentant une maladie chronique ou de longue durée, Sct. Section 2 : Le parcours de formation des élèves présentant un handicap ou présentant une maladie chronique ou de longue durée, Art. D351-4, Art. D351-9

En vigueur depuis le 15 août 2022

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Publication et Exécution du Décret

Résumé. Les ministres doivent appliquer et publier ce décret.

Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 août 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,

Pap Ndiaye

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Marc Fesneau

En vigueur depuis le lundi 15 août 2022

Décret n°2022-1155 du 12 août 2022
Article 1
Article 2
Article 3