La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Vu la loi n° 2021-1678 du 17 décembre 2021 (Loi du 17 décembre 2021 sur le soutien aux enfants malades)Loi du 17 décembre 2021 sur le soutien aux enfants maladesCette loi améliore le soutien aux enfants malades chroniques ou atteints de cancer, en étendant les congés pour les parents, en facilitant leur retour à l'école et en formant mieux les enseignants. visant à l'accompagnement des enfants atteints de pathologie chronique ou de cancer ;
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 112-4 (Adaptations des examens pour les élèves handicapés)Art. L.112-4Adaptations des examens pour les élèves handicapésLes examens peuvent être adaptés pour les élèves en situation de handicap ou avec des problèmes de santé graves., L. 112-4-1 (Aménagements pour les examens des élèves en situation de handicap)Art. L.112-4-1Aménagements pour les examens des élèves en situation de handicapLes élèves en situation de handicap ou avec une maladie chronique peuvent avoir des aménagements pour leurs examens, comme la présence d'un professionnel de santé. et L. 351-5 (Organisation de l'accueil scolaire pour les élèves malades)Art. L.351-5Organisation de l'accueil scolaire pour les élèves maladesL'article prévoit une réunion pour organiser l'accueil des élèves atteints de maladies chroniques ou de cancer, avec la participation des parents, de l'élève et des professionnels concernés. ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 30 juin 2022,
Décrète :