Décret n°2022-1183 du 25 août 2022

Article 10

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'éducation

Art. D452-21

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension du contrôle des finances aux instituts régionaux

Résumé. Le contrôle des finances s'étend aux instituts régionaux de formation.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance