Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout du groupe Sanofi à la liste des sociétés sous contrôle de la Première ministre
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout d'une société à la liste des exclusions
- Décret n°2022-1123 du 4 août 2022Art. 1
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