En vigueur depuis le 12 septembre 2022
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Demande de valorisation des acquis de l'expérience en instruction dans la famille
Les personnes qui souhaitent valoriser les acquis de leur expérience en application de l'article L. 131-10-1 du code de l'éducation (Reconnaissance de l'expérience professionnelle après instruction en famille) adressent leur demande au directeur académique des services de l'éducation nationale du département dans lequel réside l'enfant.
Cette demande comprend les copies des autorisations d'instruction dans la famille prévues au premier alinéa de l'article L. 131-5 du même code (Obligation scolaire et instruction en famille) et les résultats d'au moins deux contrôles afférents à deux années complètes d'instruction dans la famille.
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