En vigueur depuis le 12 septembre 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délivrance de l'attestation d'instruction dans la famille par le directeur académique
Le directeur académique des services de l'éducation nationale accuse réception du dossier et demande, le cas échéant, les pièces et informations manquantes. Le délai pour la réception des pièces et informations manquantes ne peut être supérieur à quinze jours.
Après avoir vérifié que les résultats des contrôles se sont avérés satisfaisants, le directeur académique des services de l'éducation nationale délivre, sur délégation du recteur d'académie, une attestation justifiant que la personne a donné l'instruction dans la famille dans des conditions conformes à l'article L. 131-10 du code de l'éducation (Contrôle de l'instruction à domicile).
Cette attestation peut être produite dans le cadre d'une recherche d'emploi ou d'une évolution professionnelle.