Décret n°2022-1221 du 9 septembre 2022

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Le directeur académique des services de l'éducation nationale accuse réception du dossier et demande, le cas échéant, les pièces et informations manquantes. Le délai pour la réception des pièces et informations manquantes ne peut être supérieur à quinze jours.
Après avoir vérifié que les résultats des contrôles se sont avérés satisfaisants, le directeur académique des services de l'éducation nationale délivre, sur délégation du recteur d'académie, une attestation justifiant que la personne a donné l'instruction dans la famille dans des conditions conformes à l'article L. 131-10 du code de l'éducation (Contrôle de l'instruction à domicile).
Cette attestation peut être produite dans le cadre d'une recherche d'emploi ou d'une évolution professionnelle.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 12 septembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délivrance de l'attestation d'instruction dans la famille par le directeur académique

Résumé. Le directeur académique donne un papier prouvant que l'instruction à la maison est conforme à la loi.

Le directeur académique des services de l'éducation nationale accuse réception du dossier et demande, le cas échéant, les pièces et informations manquantes. Le délai pour la réception des pièces et informations manquantes ne peut être supérieur à quinze jours.
Après avoir vérifié que les résultats des contrôles se sont avérés satisfaisants, le directeur académique des services de l'éducation nationale délivre, sur délégation du recteur d'académie, une attestation justifiant que la personne a donné l'instruction dans la famille dans des conditions conformes à l'article L. 131-10 du code de l'éducation (Contrôle de l'instruction à domicile).
Cette attestation peut être produite dans le cadre d'une recherche d'emploi ou d'une évolution professionnelle.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 12 septembre 2022

Source : Légifrance