Décret n°2022-1222 du 9 septembre 2022

Article 28

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Article 28

Le présent avenant à la Concession et les pièces annexées à ce dernier entrent en vigueur dès leur approbation par décret en Conseil d'Etat.

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Entrée en vigueur de l'avenant à la Concession

Résumé. Le nouvel accord devient valide dès qu'il est approuvé.

Le présent avenant à la Concession et les pièces annexées à ce dernier entrent en vigueur dès leur approbation par décret en Conseil d'Etat.

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