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Décret n°2022-1243 du 16 septembre 2022

modifiant divers textes pour tenir compte de l'autorisation de mise en œuvre du traitement de données à caractère personnel dénommé « SIRCID »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renommage de SIREX en SIRCID et mise à jour des traitements de données

Résumé. Le décret renomme le système SIREX en SIRCID et met à jour les règles pour vérifier l'identité des personnes.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre des armées,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 841-2 (Liste des traitements automatisés de données pour la sûreté de l'État) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 31 ;

Vu le décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 modifié pris pour l'application du I de l'article 33 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 2017-1224 du 3 août 2017 (Création d'un système automatisé pour les enquêtes administratives de sécurité) modifié portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Automatisation de la consultation centralisée de renseignements et de données » (ACCReD) ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 21 juillet 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Modification des traitements automatisés pour la sûreté de l'État

Résumé. Le décret change le nom du traitement automatisé numéro 3 de 'SIREX' à 'SIRCID' et met à jour les références des décrets applicables.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification d'un traitement automatisé de données à caractère personnel

Résumé. Le décret modifie la liste des traitements automatisés de données à caractère personnel relevant de la sûreté de l'État, en remplaçant le traitement SIREX par SIRCID.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-914 du 15 mai 2007Art. 1 → Version 20
- Décret n°2007-914 du 15 mai 2007
Art. 1
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Modification des traitements de vérification d'identité

Résumé. Le décret modifie les traitements de données à caractère personnel pour vérifier l'identité d'une personne en consultant plusieurs fichiers de sécurité.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 23 septembre 2022

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Attribution des compétences d'exécution au ministre des Armées

Résumé. Le ministre des Armées doit faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié officiellement.

Le ministre des armées est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 septembre 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre des armées,

Sébastien Lecornu

En vigueur depuis le vendredi 23 septembre 2022

Décret n°2022-1243 du 16 septembre 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4