La Première ministre,
Sur le rapport du ministre des armées,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 841-2 (Liste des traitements automatisés de données pour la sûreté de l'État)Art. R.841-2Liste des traitements automatisés de données pour la sûreté de l'ÉtatL'article liste les traitements automatisés de données à caractère personnel concernant la sûreté de l'État, autorisés par divers décrets. ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 31 ;
Vu le décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 modifié pris pour l'application du I de l'article 33 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2017-1224 du 3 août 2017 (Création d'un système automatisé pour les enquêtes administratives de sécurité)Création d'un système automatisé pour les enquêtes administratives de sécuritéCe décret crée un nouveau système pour vérifier les antécédents des personnes dans le cadre d'enquêtes administratives de sécurité, en précisant les types de données personnelles qui peuvent être collectées et conservées, tout en interdisant la discrimination basée sur les opinions politiques, philosophiques ou religieuses. modifié portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Automatisation de la consultation centralisée de renseignements et de données » (ACCReD) ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 21 juillet 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :