Décret n°2022-1243 du 16 septembre 2022

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2017-1224 du 3 août 2017

Art. 7

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des traitements de vérification d'identité

Résumé. Le décret modifie les traitements de données à caractère personnel pour vérifier l'identité d'une personne en consultant plusieurs fichiers de sécurité.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance