Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Met en application
Code du travail : règles pour employés et employeurs
Le Code du travail en France fixe les règles pour protéger les employés, organiser le temps de travail et la sécurité, et encadre des professions spécifiques.
- Article L7343-12 — Désignation des représentants des travailleurs indépendants sur les plateformes
- Article L7343-24 — Représentativité des organisations de plateformes
- Article L7343-41 — Dénonciation des accords collectifs de secteur
- Article L7343-45 — Information des travailleurs sur les règles issues d'accords
- Article L7343-49 — Homologation des accords collectifs pour les travailleurs de plateformes
- Article L7343-54 — Création d'une commission de négociation pour les travailleurs des plateformes