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Décret n°2022-1246 du 21 septembre 2022

relatif à l'organisation du dialogue social de secteur pour les travailleurs indépendants des plateformes de mobilité

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Représentation des travailleurs de plateformes numériques et accès au droit

Résumé. Ce décret organise la représentation des travailleurs indépendants utilisant des plateformes numériques et facilite l'accès aux textes de loi en ligne.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment l'article L. 311-9 (Modalités de communication des documents administratifs) ;

Vu le code du travail, notamment les articles L. 7343-27 et suivants (Dialogue social pour les travailleurs des plateformes) ;

Vu l'ordonnance n° 2022-492 du 6 avril 2022 (Renforcement des droits des travailleurs des plateformes) renforçant l'autonomie des travailleurs indépendants des plateformes de mobilité, portant organisation du dialogue social de secteur et complétant les missions de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi ;

Vu le décret n° 2002-1064 du 7 août 2002 relatif au service public de la diffusion du droit par internet, notamment son article 1er,

Décrète :

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Création de représentants pour les travailleurs des plateformes numériques

Résumé. Les organisations reconnues représentatives désignent huit représentants pour les travailleurs utilisant des plateformes numériques.

A créé les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Sous-section 2 : Représentants des organisations reconnues représentativesCode du travailArt. D7343-88 : Désignation de représentants par les organisations représentatives
- Code du travail
Sct. Sous-section 2 : Représentants des organisations reconnues représentatives, Art. D7343-88
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Obligation d'information des travailleurs indépendants sur les accords collectifs

Résumé. Les plateformes doivent informer les travailleurs indépendants des accords applicables à leurs prestations.

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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Création d'une commission de négociation pour les travailleurs des plateformes en ligne

Résumé. La commission de négociation pour les travailleurs des plateformes en ligne est organisée avec des règles précises sur la composition et le remboursement des frais.

A créé les dispositions suivantes :

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Création d'un service public de diffusion du droit en ligne

Résumé. Le service public de diffusion du droit en ligne facilite l'accès aux textes en vigueur et à la jurisprudence.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2002-1064 du 7 août 2002Art. 1 → Version 4
- Décret n°2002-1064 du 7 août 2002
Art. 1

En vigueur depuis le 24 septembre 2022

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Charges ministérielles relatives au décret

Résumé. Le décret dit qui doit le mettre en place et le publier.

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 septembre 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Olivier Dussopt

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Christophe Béchu

Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,

Clément Beaune

En vigueur depuis le samedi 24 septembre 2022

Décret n°2022-1246 du 21 septembre 2022
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5