La Première ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment l'article L. 311-9 (Modalités de communication des documents administratifs)Art. L.311-9Modalités de communication des documents administratifsOn peut demander à voir des documents administratifs gratuitement sur place, ou en recevoir une copie payante, ou par email si c'est possible. ;
Vu le code du travail, notamment les articles L. 7343-27 et suivants (Dialogue social pour les travailleurs des plateformes)Art. L.7343-27Dialogue social pour les travailleurs des plateformesCet article précise que les règles de dialogue social s'appliquent aux plateformes de mise en relation et aux travailleurs indépendants qui les utilisent. ;
Vu l'ordonnance n° 2022-492 du 6 avril 2022 (Renforcement des droits des travailleurs des plateformes)Renforcement des droits des travailleurs des plateformesCette ordonnance renforce les droits des travailleurs des plateformes en leur permettant de choisir leurs itinéraires et leur matériel, tout en créant une autorité pour réguler les relations entre ces travailleurs et les plateformes. renforçant l'autonomie des travailleurs indépendants des plateformes de mobilité, portant organisation du dialogue social de secteur et complétant les missions de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi ;
Vu le décret n° 2002-1064 du 7 août 2002 relatif au service public de la diffusion du droit par internet, notamment son article 1er,
Décrète :