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Obligation d'information pour la suspension d'une autorisation
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. D331-6-1
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relatif aux mesures de publicité et d'information de la décision de suspension de l'instruction d'une demande d'autorisation d'exploiter en cas d'agrandissement excessif ou de concentration excessive
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 331-3-1 (Conditions de refus pour l'agrandissement des exploitations agricoles),
Décrète :
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. D331-6-1
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En vigueur depuis le 24 septembre 2022
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 22 septembre 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Marc Fesneau
En vigueur depuis le samedi 24 septembre 2022