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Décret n°2022-1247 du 22 septembre 2022

relatif aux mesures de publicité et d'information de la décision de suspension de l'instruction d'une demande d'autorisation d'exploiter en cas d'agrandissement excessif ou de concentration excessive

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Informations sur la suspension des demandes d'autorisation d'exploitation agricole

Résumé. Ce décret explique comment informer les gens quand une demande d'autorisation pour exploiter une ferme est suspendue.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 331-3-1 (Conditions de refus pour l'agrandissement des exploitations agricoles),

Décrète :

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Obligation d'information pour la suspension d'une autorisation

Résumé. Le préfet doit informer les personnes concernées et afficher la décision de suspension d'une demande d'autorisation d'exploiter, en précisant les détails des biens et des propriétaires.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 24 septembre 2022

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Charge du ministre de l'agriculture

Résumé. Le ministre de l'agriculture doit faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié.

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 septembre 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Marc Fesneau

En vigueur depuis le samedi 24 septembre 2022

Décret n°2022-1247 du 22 septembre 2022
Article 1
Article 2