Décret n°2022-1247 du 22 septembre 2022

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime
Art. D331-6-1

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Obligation d'information pour la suspension d'une autorisation

Résumé. Le préfet doit informer les personnes concernées et afficher la décision de suspension d'une demande d'autorisation d'exploiter, en précisant les détails des biens et des propriétaires.

A créé les dispositions suivantes :

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