Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation d'information pour la suspension d'une autorisation
Résumé. Le préfet doit informer les personnes concernées et afficher la décision de suspension d'une demande d'autorisation d'exploiter, en précisant les détails des biens et des propriétaires.
A créé les dispositions suivantes :
Code rural et de la pêche maritimeArt. D331-6-1 : Notification de la décision de suspension pour une exploitation agricole
- Code rural et de la pêche maritimeArt. D331-6-1