Décret n°2022-1249 du 21 septembre 2022

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de l'énergie

Art. D353-12, Art. D353-12-1, Art. D353-12-2, Art. D353-12-3, Art. D353-12-4

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Préparation des installations électriques dans les immeubles collectifs

Résumé. Les immeubles collectifs doivent préparer leurs installations électriques pour permettre l'ajout futur de bornes de recharge pour voitures électriques.

A créé les dispositions suivantes :

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