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Décret n°2022-1267 du 28 septembre 2022

relatif aux ingénieurs civils de la défense exerçant les fonctions de contrôleur civil de la circulation aérienne « essais-réception »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des compétences des ingénieurs civils de la défense

Résumé. Ce décret permet aux ingénieurs civils de la défense de devenir contrôleurs aériens sous certaines conditions médicales et d'être recrutés par concours externe.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre des armées,

Vu le règlement (UE) 2015/340 de la Commission du 20 février 2015 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux licences et certificats de contrôleur de la circulation aérienne conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil, modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 de la Commission et abrogeant le règlement (UE) n° 805/2011 de la Commission ;

Vu le code de l'aviation civile ;

Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 321-1 (Conditions pour devenir fonctionnaire) ;

Vu le décret n° 89-750 du 18 octobre 1989 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs civils de la défense ;

Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de la défense et des anciens combattants en date du 4 juillet 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Extension des missions des ingénieurs civils de la défense

Résumé. Les ingénieurs civils de la défense peuvent désormais exercer des fonctions de contrôleur civil de la circulation aérienne sous certaines conditions médicales.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'une condition d'accès au métier de contrôleur aérien

Résumé. Les ingénieurs civils de la défense peuvent devenir contrôleurs aériens pour les essais et réceptions s'ils ont un certificat médical valide.

A créé les dispositions suivantes :

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Modification des conditions de recrutement et de détachement des ingénieurs civils de la défense

Résumé. Les ingénieurs civils de la défense peuvent désormais être recrutés par concours externe avec des diplômes produits après l'admission, et les fonctionnaires détachés peuvent être intégrés dans ce corps après cinq ans.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 octobre 2022

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Exécution du décret par les ministres compétents

Résumé. Les ministres vont faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre des armées, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 septembre 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre des armées,

Sébastien Lecornu

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Stanislas Guerini

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Gabriel Attal

En vigueur depuis le samedi 1 octobre 2022

Décret n°2022-1267 du 28 septembre 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4